Leçon 3L'importance de la vie privée dans la gestion de projet

Notion 17

Législation sur la protection de la vie privée dans l'UE

Compétences ciblées

Prennez du recul sur l'étendue des données qui relèvent de la loi sur la protection des données.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule que les citoyens européens ont droit à la protection de leurs données personnelles.
Afin d'assurer la protection juridique des données personnelles et de clarifier les règles commerciales sur le marché numérique, l'Union européenne a mis en place plusieurs outils et autorités.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Approuvé en 2016, le RGPD est entré pleinement en vigueur en 2018. Il s'applique à tous les secteurs (publics ou privés) et organisations. Il s'agit du règlement de référence auquel les entreprises doivent se conformer. Il fixe des règles pour le traitement des données, c'est-à-dire le ciblage, la collecte, l'enregistrement, le stockage et le transfert des données des entités ou citoyens européens, en Europe ou en dehors. La Commission européenne et les autorités chargées de la protection des données proposent des lignes directrices officielles pour aider les entreprises dans leur processus de mise en conformité.

Consultez les différents guides et lignes directrices sur le site officiel du RGPD : https://gdpr.eu/compliance/.
Pour plus d'informations sur le RGPD, voir la leçon 4.

La directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

Cette directive traite de « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. »

Le RGPD et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif ont des champs d'application distincts et complémentaires en termes de protection des données.

Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB)

La mission de l'EDPB est d'assurer l'application cohérente des règles de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'EDPB fournit des conseils et des informations sur la question de la protection des données au niveau européen. Il s'agit d'une source utile à suivre.

Voir le site web de l'EDPB : https://edpb.europa.eu/edpb_fr